Forum droit de l'immobilier

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Promesse d'achat lors d'une signature d'un bail commercial

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14/09/2009

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14/09/2009
état des lieux de sortie dressé par une agence immobilière

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14/09/2009

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14/09/2009
surplomber la voie publique

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13/09/2009

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13/09/2009
Probleme d'indivision en cas de separation

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13/09/2009

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13/09/2009
Charges supplémentaire apres 2 ans de loyer

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13/09/2009

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13/09/2009
Comment entamer une procédure pour vices cachés ?

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13/09/2009

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13/09/2009
oubli charge ordures ménagères

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13/09/2009

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13/09/2009
Information non donnée sur la toiture de la maison que j'achète

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12/09/2009

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12/09/2009
le bailleur est payé par prélèvement et il saisit par huissier

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12/09/2009

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12/09/2009
le bailleur est payé par prélèvement et il saisit par huissier

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12/09/2009

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12/09/2009
Changements fenêtres dans copropriété :Quid validation de l'AG ?

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09/09/2009

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09/09/2009
Dimensions emplacement de parking /respect d'un engagement écrit

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11/09/2009

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11/09/2009
Probléme avec un contrat de bail à ferme

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11/09/2009

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11/09/2009
Puis je résilier un bail pour mauvais payeur.

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27/08/2009

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27/08/2009
Litige EDF-ERDF - Saisie de compteur

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11/09/2009

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11/09/2009
Plan local d'urbanisme/gens du voyage

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11/09/2009

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11/09/2009
proces verbal d'assemblée generale modifie par syndic

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11/09/2009

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11/09/2009
Résiliation Baïl Rural et enlévement de clôture.

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11/09/2009

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11/09/2009
faux motif de résiliation de bail

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10/09/2009

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10/09/2009
VISITE ANNUELLE DE L'AGENCE DANS UNE LOCATION

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10/09/2009

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10/09/2009
délais de rétractation après signature d'un bail

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10/09/2009

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10/09/2009
servitude sur terrain (canalisation d'eau)

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10/09/2009

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10/09/2009
Incendie assurance remboursement saisie sur salaire

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demeles avec locataire + apl

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delai d'expusion logement urgent

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10/09/2009

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10/09/2009
Litige à propos du délai de préavis

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09/09/2009

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09/09/2009
litige avec lotisseur sur Frais de rétrocession

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09/09/2009

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09/09/2009
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