Forum litiges et contentieux

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Risques dernier mois impayé, constat huissier de sortie

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01/10/2016

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01/10/2016
Rupture de contrat service à la personne

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28/09/2016

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28/09/2016
Déclenchement d'une assemblée générale extraordinaire en copro

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22/09/2016

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22/09/2016
Titre exécutoire pour loyer impayé

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22/09/2016

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22/09/2016
Etat des lieux mal fait par l'agent immobilier

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21/09/2016

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21/09/2016
Délai de préavis locataire, non respecté par le bailleur

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14/09/2016

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14/09/2016
Locataire appartement loué avec une box internet

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12/09/2016

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12/09/2016
Refus de faire un récépissé de remise de clés en mains propre

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07/09/2016

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07/09/2016
Caution conservée et credit d'impot.

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02/09/2016

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02/09/2016
Litige suite état des lieux de sortie

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09/02/2013

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09/02/2013
Litige sur montant du loyer au départ d'un locataire

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22/08/2016

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22/08/2016
Etat des lieux de sortie et propriétaire qui "fait le mort"

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27/01/2011

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27/01/2011
Propriétaire frauduleux

2

12/08/2016

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12/08/2016
Etat des lieux refusé avant fin de préavis

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11/08/2016

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11/08/2016
Loi sur un contrat unique edf

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10/08/2016

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10/08/2016
Rejet préavis réduit par le bailleur

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10/05/2016

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10/05/2016
Murs jaunis à cause de la nicotine

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14/09/2011

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14/09/2011
Revètement sol dégradé

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30/07/2016

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30/07/2016
Resiliation bail par proprietaire

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26/07/2016

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26/07/2016
Remplacement des plaques de cuisson

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25/07/2016

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25/07/2016
Mon propriétaire refuse d'effectuer les travaux convenus

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25/07/2016

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25/07/2016
PROBLEME DE PRISE EN CHARGE GROS TRAVAUX incombant au nu propriét

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20/07/2016

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20/07/2016
Vetusté ou menue réparation?

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19/07/2016

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19/07/2016
Dépôt de garantie et charge de la preuve

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27/04/2016

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27/04/2016
Litige avec mon locataire

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02/07/2016

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02/07/2016
Responsabilité dégats des eaux.

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02/07/2016

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02/07/2016
Décision judiciaire d'expulsion /demande de délais relogement

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29/06/2016

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29/06/2016
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