Forum litiges et contentieux

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Dépôt de garantie non restitué entièrement

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02/01/2015

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02/01/2015
Caution de 3600 euros retenue suite à un dégat des eaux

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25/12/2014

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25/12/2014
Bail authentique - titre excécutoire

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23/12/2014

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23/12/2014
Changement date etat des lieux

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22/12/2014

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22/12/2014
Préavis réduit pour nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi

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22/12/2014

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22/12/2014
Appartement reloué alors que mis en vente

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06/12/2014

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06/12/2014
Consommation d'eau hors du commun !

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05/12/2014

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05/12/2014
Achat d'un bien locatif mensonge sur l'âge de la chaudière

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04/12/2014

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04/12/2014
Litige avec Foncia -non restitution du dépot de garantie

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07/09/2010

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07/09/2010
Litige non restitution caution

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27/11/2014

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27/11/2014
Cuisine équipée avec bail vide

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18/07/2013

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18/07/2013
Retenue abusive sur caution

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27/11/2014

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27/11/2014
DUREE DE MON ENGAGEMENT DE CAUTION

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12/11/2014

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12/11/2014
Congé frauduleux ou pas?

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26/11/2014

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26/11/2014
Litige sur accès a route privèe avec Sncf

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25/11/2014

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25/11/2014
Maison vendu mais probleme avec mon ex conjoint

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24/11/2014

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24/11/2014
Enclavement suite à vente d'une parcelle du domaine public

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21/11/2014

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21/11/2014
Perte de jouissance et retenue sur loyer

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18/11/2014

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18/11/2014
Fuite d'eau importante / Quelle responsabilité?

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09/09/2011

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09/09/2011
Agence immobilière : préjudice financier et moral => Plainte

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15/11/2014

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15/11/2014
Réparations non effectuées par le propirétaire

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12/11/2014

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12/11/2014
CONFLITS LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE

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02/11/2014

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02/11/2014
Acte de caution solidaire loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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29/10/2014

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29/10/2014
Pas de rendez-vous d'Etat des lieux de sortie

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25/09/2013

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25/09/2013
Contestation remplacement baignoire

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15/10/2014

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15/10/2014
Mon locataire est parti sans laisser d adresse

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14/10/2014

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14/10/2014
Réparation de la porte d'entrée à la charge du locataire?

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13/10/2014

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13/10/2014