2022

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

La Cour de cassation a validé la confiscation d'un pavillon ayant servi d'atelier clandestin où étaient exploités des migrants dénués de titre de séjour. C'est là une solution contre la crise du logement.

Fournir en échange de contreparties un hébergement indigne à un étranger dénué de titre de séjour est un délit. Encore faut-il savoir quand un hébergement est indigne.

Le Droit Au Logement Opposable est parfois accusé de favoriser les migrations illicites. Pourtant, ce sont plutôt les marchands de sommeil qui attirent prioritairement les étrangers dénués de titres de séjour pour les exploiter.

L'accès à une information juridique de qualité résulte d'une implication dans des collectifs efficaces. La question du droit au relogement des locataires lors des opérations de réhabilitation le prouve.

En obligeant les demandeurs d'informations à passer par des collectifs associatifs, on évite l'interpellation directe d'intervenants isolés. Cela empêche l'exercice illégal de la profession d'avocat ainsi que l'incitation à cette infraction

Dès que le syndic de copropriété est paralysé, ou quand les impayés dépassent un certain seuil, un mandataire ad hoc doit être nommé. Hélas, le texte de loi concerné n'est tout simplement pas appliqué

Trop souvent, des travaux d'office sont conduits en copropriété sans qu'un diagnostic sérieux des causes de difficultés ne soit fait. Les travaux se révèlent alors rapidement vains et contreproductifs.

Un syndicat des copropriétaires est responsable de l'insalubrité des parties communes. Quand il n'y a pas de syndic ou que le syndicat a disparu, il faut saisir la justice pour faire désigner un représentant légal.

Le syndicat des copropriétaires et les bailleurs peuvent être jugés responsables de l'exposition au plomb subie par des enfants dans des logements dégradés