L'acceptation de l'adoption au sein d'un couple gay d'un enfant conçu par PMA

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Un certain nombre de Tribunaux autorisent l'adoption d'enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, sans retenir la fraude à la loi. C'est le cas notamment du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 15 mai dernier.

L'acceptation de l'adoption au sein d'un couple gay d'un enfant conçu par PMA

La loi du 17 mai 2013 ouvre l’adoption à tous les couples mariés, sans se prononcer sur la conception des enfants au sein des couples gays, la PMA restant réservée aux seuls couples hétérosexuels.

Un couple de femmes mariées pourra cependant se rendre à l’étranger pour réaliser une PMA.

Mais cette pratique pourra poser des difficultés lors de la procédure d’adoption, le Procureur de la République considérant qu’en pareil cas il y a une fraude à la loi qui constitue un obstacle à l’adoption par le conjoint.

Cependant, l’avis émis par le Procureur de la République ne lie pas les juges qui peuvent alors autoriser l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger, en dépit de la fraude à la loi, comme en témoigne plusieurs jugements récents.

C’est ainsi que le 17 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé pour la première fois l’adoption plénière des enfants de son conjoint par une femme dans un couple lesbien, dans une espèce où les enfants avaient été conçus par insémination artificielle de donneur inconnu.

Plus récemment, le 15 mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a prononcé l’adoption plénière par une femme des deux enfants de son épouse conçus par PMA à l’étranger, faisant ainsi primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur la fraude à la loi.

Cette dernière décision, intervenant à peine quinze jours après le refus d’adoption prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, est encourageante pour les couples concernés par ces adoptions.

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