2021

NULLITE DES PRETS TOXIQUES

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

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Condamnation du promoteur et du conseiller pour manquement à leur obligation d'information  et  de conseil

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

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CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

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La condamnation d'un conseiller pour manquement à son obligation d'information et de conseil

Le 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cour d’appel de Saint-Denis.

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Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.

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Le salarié a-t-il intérêt à accepter le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle présente divers avantages au profit du salarié en terme d'indemnisation et en terme de mesures d'accompagnement.

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Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est une mesure permettant de favoriser le retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique par le bénéfice de mesures d'accompagnement.

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Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique concernant un seul salarié ?

Comment conduire une procédure de licenciement ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Voici les étapes en la matière

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Qu'est-ce-que le licenciement économique ?

Le code du travail donne la possibilité à l'employeur de licencier ses salariés pour un motif économique. Afin d'apprécier les motifs qui pourront justifier le licenciement, le code du travail donne les premiers contours de ce motif.

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La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.

Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

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