Responsabilité de l'entreprise

Des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. La Cour de Cassation s'est prononcée sur les clauses de ce prêt qui était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise.

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques