NOV'ACCES, un montage de défiscalisation erroné

Publié le 19/05/2022 Vu 3 508 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné.

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’u

NOV'ACCES, un montage de défiscalisation erroné

En effet, l’investissement que vous pensiez avoir réalisé par l’intermédiaire d’une SCI s’inscrit dans le programme NOV’ACCES, montage de défiscalisation dite « citoyenne » mis en œuvre par une société spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et de défiscalisation sur les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe.

 

Le montage est simple : en investissant dans NOV’ACCES, vous obtenez des parts d’une SCI. Cette dernière acquiert un « logement de plus de 20 ans à réhabiliter, pour ensuite le confier à un bailleur social partenaire, qui le loue à l’ancien propriétaire » qui le récupère au bout de 5 ans.

 

Vous avez demandé par la suite le bénéfice d’une réduction d’impôt, d’un montant supérieur à celui de votre investissement, relative à des investissements outre-mer dans le logement social réalisés dans le cadre du dispositif prévu à l’article 199 undecies C du Code général des impôts.

 

Cependant, ce montage de défiscalisation ne remplit pas les conditions d’applicabilité du dispositif de l’article 199 susmentionné puisque : 

 

- L’article prévoit que le bailleur social choisi lui-même les personnes physiques qui occuperont l’immeuble et en deviendront propriétaire. Or, dans le programme NOV’ACCES, seul le conseiller en gestion de patrimoine choisi ces personnes en amont du montage.

 

- La SCI doit devenir propriétaire du bien.  Or, par ce montage, il n’y jamais de transfert de propriété entre le propriétaire du bien réhabilité et la SCI.

 

-Enfin, il n’existe pas dans ce programme de financement à hauteur d’une fraction de 5% au moins par une subvention publique, ce qui est obligatoire pour bénéficier de ce dispositif.

 

Pour toutes ces raisons, votre déclaration fiscale a été rectifiée et vous avez subi un redressement du montant défiscalisé majoré des intérêts.

 

Vous pouvez dès lors agir contre le gestionnaire de patrimoine, qui a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde, afin d’obtenir une réparation financière.

 

Notre Cabinet, spécialisé en contentieux peut vous accompagner

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles