L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Publié le 30/01/2023 Vu 834 fois 0
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L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour d’appel de Lyon retient que le délai de prescription de l’action en manquement du notaire à son obligation de conseil ne commence pas à courir au jour de l’acte.

En l’espèce, une donation a été effectuée sur les conseils du notaire dans le but de bénéficier d’un avantage fiscal. Or, les donataires se sont rendus compte que la donation était incompatible avec l’avantage fiscal escompté lorsque leur gestionnaire patrimonial les en a informé, 1 an et 4 mois après la signature de l’acte.

Dès lors, le délai de prescription de l’action en manquement du notaire à son obligation de conseil ne commence à courir qu’à compter de la connaissance effective du manquement par le notaire à son obligation de conseil.

Le notaire a donc bien manqué à son obligation de conseil et doit indemniser le préjudice subi par les donataires !

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