Les actions civiles possibles face à une escroquerie au bitcoin

Publié le Modifié le 04/03/2022 Vu 206 fois 0
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Sur le plan civil, vous pouvez tout d’abord obtenir des dommages et intérêts au regard du préjudice que vous avez subi.

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Les actions civiles possibles face à une escroquerie au bitcoin

En effet, au regard de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle du potentiel « escroc » ou encore « des relais » c’est-à-dire les sites intermédiaires localisés en France, peut être recherchée. 

 

Dès lors, dans le cas où un épargnant malheureux, séduit par l’offre de placement en cryptoactifs, se voit arnaqué par la suite, il peut aller sur le terrain contractuel dans le but de voir réparer son préjudice patrimonial.

 

La responsabilité de la Banque de la victime peut également être recherchée dans certaines situations.

 

Dans le cas où une personne est victime d’un virement frauduleux destiné à l’achat de bitcoin, celle-ci doit en informer sa Banque qui la remboursera, sauf cas de négligence de sa part.

 

Si la victime a néanmoins réalisé elle-même le virement afin d’acheter des bitcoins, mais qu’il s’agissait en réalité d’une arnaque, elle pourra tenter d’engager la responsabilité de sa Banque pour défaut de mise en garde, si l’opération frauduleuse dépasse largement ses opérations bancaires.

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