Les actions pénales possibles face à une escroquerie au bitcoin

Publié le Modifié le 04/03/2022 Vu 188 fois 0
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Si vous avez été victime d’une arnaque au bitcoin, tout n’est pas perdu, vous avez des droits.

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Les actions pénales possibles face à une escroquerie au bitcoin

Sur le plan pénal, l’article 313-1 du Code Pénal sanctionne l’auteur d’une escroquerie, définie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », à cinq ans d’emprisonnement et 375.000 €. 

 

En outre, le fait pour le site arnaqueur de se présenter comme ayant reçu l’agrément de l’AMF est également condamné pénalement par l’article L. 572-26 du Code monétaire et financier, prévoyant ainsi que « toute personne fournissant des services sur actifs numériques (…) laissant croire qu'elle est agréée » encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement ainsi que 7.500€ d’amende.

 

En tout état de cause, la personne victime d’une telle arnaque aux cryptoactifs devra porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou encore en informer le médiateur de l’AMF qui se chargera d’alerter le procureur de la république, avant que la responsabilité pénale de l’arnaqueur ne puisse être recherchée.

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