Adoption dans un couple homoparental

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 048 fois 0

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

Adoption dans un couple homoparental

Cette loi était vivement attendue par l'ensemble de la communauté gay et vient enfin d'être adoptée définitivement à l'Assemblée Nationale.

 

Reste vraisemblablement le dernier obstacle du conseil Constitutionnel... qui sera franchi espérons-le !

 

La loi nouvelle permet l'adoption au sein d'un couple gay marié.

 

Elle vise notamment à régulariser la situation des 50.000 à 200.000 enfants qui vivent d'ores et déjà dans des familles homoparentales.

 

La loi a modifié l'article 345-1 du Code civil prévoyant l'adoption de l'enfant de son conjoint, par l'ajout d'une disposition 1 bis :

 

«  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

 

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;

 

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

 

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. »

 

Rajout 1° bis « Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ;».

 

Cette possibilité étant ouverte, il reste de longues et complexes démarches juridiques à effectuer auprès du tribunal.

 

L'assistance d'un avocat dans ces démarches est vivement conseillée.

 

Cela étant, l'adoption ne sera possible que si vous êtes mariés.

 

Lapremière démarche à faire est donc le mariage !

 

Alors dépêchez-vous : Mariez-vous!

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