Adoption homoparentale: quelles conditions pour une adoption simple?

Publié le Modifié le 27/04/2013 Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 969 fois 0

Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?

Adoption homoparentale: quelles conditions pour une adoption simple?

La nouvelle loi sur le mariage pour tous a ouvert l'adoption aux conjoints homosexuels, dès lors les procédures d'adoption vont se multiplier, mais les textes se complexes.... qu'est-ce que l'adoption simple et quelles sont ses conditions ?

Dans le cadre d'une adoption simple le nouveau lien de filiation établi entre l'adoptant et l'adopté ne remplace pas le lien de filiation existant avec la famille d'origine de l'adopté. Il vient donc s'ajouter à ce dernier.

Il n'y a pas de conditions d'âge pour être adopté, l'adopté peut donc être majeur ou mineur. Cependant, s'il a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Pour adopter un enfant, une des conditions suivantes doit être remplie :

- L'enfant doit être pupille de l'Etat, ou ;

- Le père et la mère ou le conseil de famille de l'enfant doivent consentir à cette adoption, ou ;

- L'enfant doit être déclaré abandonné par jugement du tribunal, ou ;

- Pour un enfant étranger, son représentant légal doit avoir consenti à son adoption.

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