Affaire de saisie immobilière : la BNP déboutée pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses

Publié le 24/08/2023 Vu 764 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

Affaire de saisie immobilière : la BNP déboutée pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses

L'affaire concerne un litige autour d'un prêt accordé par BNP Paribas Personal Finance à des époux pour l'acquisition d'un appartement avec parking.

En l’espèce, la BNP a octroyé aux emprunteurs un crédit remboursable sur une période de 25 ans, avec un taux d'intérêt initial de 4,52% pour les cinq premières années, et comprenait un différé d'amortissement de 36 mois.

En 2016, les emprunteurs ont reçu une mise en demeure de payer le solde débiteur, suivi de la déchéance du terme le 10 novembre de la même année. Ultérieurement, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré en 2017. Cette situation a conduit à une série de procédures judiciaires, dont une plainte déposée par BNP Paribas Personal Finance en 2018.

Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement en 2020 condamnant la BNP pour pratique commerciale trompeuse et du délit de recel de pratique commerciale trompeuse. Les emprunteurs ont également soulevé un autre point litigieux, remettant en question la validité des clauses du contrat de prêt en francs suisses.

Les emprunteurs ont invoqué l'existence de clauses abusives dans le contrat, se référant à la Directive européenne 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. Selon cette directive, une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

En l’espèce, les emprunteurs ont argumenté que le contrat de prêt contenait des clauses liées aux francs suisses qui présentaient un risque de change non informé et créaient un déséquilibre significatif entre les parties. Ils ont également relevé que la banque n'avait pas fourni une information suffisamment transparente sur l'évolution du taux de change et ses conséquences financières potentielles.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a finalement statué en faveur des emprunteurs, en déclarant les clauses liées aux francs suisses dans le contrat de crédit comme abusives et réputées non écrites. Cette décision a entraîné la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles