Annulation d'un contrat de réservation et de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement

Publié le 30/05/2013 Vu 1 307 fois 0
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La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.

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Annulation d'un contrat de réservation et de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement

Par un arrêt confirmatif du 18 mars 2013, la Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement rendu par le TGI de FOIX et ce faisant, annule un contrat de réservation ainsi que de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement, pour non-respect du Code de la consommation. 

 

En effet, le contrat ne contient ni le nom du démarcheur, ni la mention de l'utilisation du formulaire détachable, ni quatre séries d'exigence du Code de la consommation.

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