Annulation de vente confirmée en appel

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 722 fois 2

La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

Annulation de vente confirmée en appel

La Cour d'Appel de Toulouse confirme la décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX le 04 JANVIER 2013 et annule une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

 

En l'espèce, le contrat de réservation litigieux ne précise pas le nom du démarcheur et ne contient pas la mention exigée par l'article R.121-3 du Code de la consommation « si vous annulez la commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ».

 

Le formulaire de renonciation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation.

 

En effet, le formulaire comprend, sur la même face, l'adresse à laquelle il doit être envoyé par le démarché, et les diverses mentions visées par l'article R.121-5.

 

De plus, la mention « annulation de commande » n'est pas suivie de la référence « Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26 ».

 

L'indication que l'envoi du formulaire doit être effectué par pli recommandé avec avis de réception n'est pas souligné ou en caractère gras.

 

Enfin, le formulaire contient des indications non prévues par les articles R.121-4 et R.121-5 du Code de la consommation ainsi qu'une référence au Code de la construction et de l'habitation.

 

Le TGI de Foix considère que les dispositions du Code de la consommation étant d'ordre public, leur violation doit alors conduire à prononcer la nullité du contrat de réservation.

 

Le tribunal ajoute que l'acte authentique ne peut être regardé comme ayant confirmé l'acte frappé de nullité et donc, que ce dernier subit le même sort de nullité que le contrat de réservation.

 

De plus, en raison de l'interdépendance existante entre eux, la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de prêt, qui elle-même entraîne la nullité du contrat d'assurance.

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Publié par Visiteur
12/03/18 13:43

Bonjour,
Je viens de lire quelques articles concernant les méfaits de la défiscalisation (loi de Robien).
Mon ex-conjoint et moi -même sommes concernés.
Nous avons acquis en VEFA en 2006 un appartement à Bergerac pour 151400 euros.
Le montage financier devait être selon le démarcheur commercial une opération blanche mais en vérité très noire(1000 euros de remboursement mensuel contre 420 euros de loyer) .
Sans compter la difficulté de trouver les locataires et la décision de baisser le loyer à 395 € au pire moment pour permettre la location.
Actuellement le bien est en vente pour 55000 euros.(prix marché).Il reste environ 60000 euros encore à rembourser.
Je vous remercie des conseils que vous pourriez nous apporter et des éventuelles démarches à envisager pour faire valoir cette opération en escroquerie.

Publié par ASRAVOCATS
12/03/18 18:29

Bonjour,
Vous pouvez me contacter au cabinet pour évoquer votre problème.
Bien Cordialement

_____________________________

ANNE-SOPHIE RAMOND

Avocat à la Cour

Email: asr@asr-avocats.com

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ASR AVOCATS

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