Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs

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Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.

Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil, s’inscrivant ainsi dans le sillon d’une jurisprudence toujours plus protectrice des investisseurs.

Cet arrêt trouve son origine dans un litige opposant un conseiller en gestion de patrimoine ainsi qu’un promoteur, et un couple ayant procédé à un investissement locatif de type Robien. Le bien possédant un potentiel locatif particulièrement déficient et en raison d’une absence de locataire sur une période de plus de 12 mois consécutifs, les investisseurs ont alors perdu leur avantage fiscal de manière rétroactive. 

Le juge a souligné que quand bien même le succès d’un investissement de type Robien dépend principalement de la capacité d’un bien à attirer et à conserver un locataire, encore convient-il que ledit bien corresponde à une demande effective. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. En conséquence, le juge a énoncé que « si le comportement du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur ne peut être qualifié de manœuvres dolosives, en l’absence d’intentionnalité démontrée, il a cependant laissé croire aux époux que l’appartement qu’ils se proposaient d’acquérir disposait d’un potentiel locatif réellement suffisant pour leur permettre de réussir leur opération de défiscalisation ». 

La Cour d’appel de Besançon a donc estimé que les investisseurs étaient fondés à rechercher la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur pour erreur par les époux sur une qualité substantielle de la chose vendue en application de l’article 1110 du Code civil. En conséquence de la nullité de la vente, les investisseurs doivent restituer l’immeuble au promoteur qui leur remboursera le prix de vente et ont obtenu une somme de 29.550 € à titre de dommages-intérêts. 

Une décision tout à fait heureuse ! 

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Publié par Visiteur
07/03/16 16:10

Bonjour,

Je lis le texte ci dessus , et nous avons aussi un bien loi De Robien. après 9 ans de location nous nous posons la question de la revente et là nous apprenons que le bien a été surévalué et qu'il n’y a pas de potentiels d'acquereur de ce type de bien.
J’habite dans l'Aude , le bien est à Divion (pas de Calais).
je voudrai savoir qui contacter pour défendre mes intérets dans cetype d'affaires d à Carcassonne(11) ou sa région
Cordialement

Publié par ASRAVOCATS
07/03/16 17:27

Cher Monsieur,

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.

Nous sommes spécialisés dans la défense de ces investissements et nous avons obtenu de très nombreuses décisions en faveurs des investisseurs dont celle ci-avant commentée.

Nous assurons la défense de nos clients sur toute le France.

Bien Cordialement

ASR AVOCATS
ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
2 avenue Hoche - 75008 Paris
Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12

http://www.asr-avocats.com/

Publié par Visiteur
09/03/16 10:27

Bonjour à tous,
Nous avons acheté un bien en DE ROBIEN à la société AKERYS.
Sur cagnes sur Mer. Les intérêts intercalaires qui devaient être remboursé par AKERYS, n'ont jamais été clairement mentionnés sur les relevés de la banque BNP Invest Immo...
La société AKERYS M'oppose le délai de prescription. Sauf que nous avions demandé à EDC plusieurs fois comment les identifier et les récupérer. Dans cette affaire, nous nous apercevons, en fait que le déficit est créer plus par toutes les filiales et partenaires d'AKERYS... Pour nous c'est une belle escroquerie. Moi je ne voulais pas de ce bien, mais le vendeur a su persuadé, mon époux très naif en la matière...
Il a confiance en tout le monde... Méfiez voous des "package"!

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