Application de la jurisprudence de l’UE par le juge français concernant les contrats de prêt en francs suisses

Publié le Modifié le 31/03/2022 Vu 774 fois 0
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Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog.

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite

Application de la jurisprudence de l’UE par le juge français concernant les contrats de prêt en francs suisses

Pour rappel, la CJUE énonçait dans ces arrêts que la clause faisant peser sur le consommateur le risque de change lié aux fluctuations du cours de l’euro par rapport à celui de la monnaie helvétique, était abusive.

Elle considérait également que la clause d’indexation litigieuse était une clause essentielle du prêt en CHF. De fait, cela permettait d’obtenir la nullité intégrale du dit contrat.

Enfin, elle relevait que l’action engagée contre une telle clause était imprescriptible.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022, tant attendu et espéré, se prononce en faveur de la jurisprudence de la CJUE en annonçant, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et L.132-1 du code de la consommation, que :

« La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale » prévue par l’article du code de commerce ».

Il s’agit d’une décision pleine d’espoir pour les emprunteurs.

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