Les apports de la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage pour tous

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Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

Les apports de la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage pour tous

Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d'adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

 

Ils peuvent donc désormais établir une filiation juridique, soit par une adoption simple, qui ne retire pas les liens de l'enfant avec les parents biologiques, soit par une adoption plénière, qui suppose qu'il n'y ait plus de lien entre les parents biologiques et l'enfant.

 

La loi n'a donc pas bouleversé les règles d'établissement de la filiation, puisque les couples homosexuels mariés ont simplement le droit d'établir une filiation légale dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

 

Cependant, la loi n'aborde ni la question de la gestation pour autrui, prohibée en France, ni la question de la procréation médicalement assistée, autorisée pour les couples hétérosexuels.

 

La loi n'a donc pas ouvert la possibilité aux couples de femmes homosexuelles mariées de recourir à l'insémination artificielle en France.

 

Cette question de la PMA pour les couples homosexuels ne devrait être discutée par le Parlement qu'en 2014, et devrait être conditionnée à l'Avis du Comité consultatif d'éthique.

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