La BNP a mis en avant dans son prêt en devise des sécurités illusoires

Publié le 16/04/2020 Vu 449 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lors de la commercialisation de son prêt en devise entre 2008 et 2009, la BNP a mis en place des sécurités destinées à rassurer le consommateur mais qui étaient en réalité tout à fait illusoires.

Lors de la commercialisation de son prêt en devise entre 2008 et 2009, la BNP a mis en place des sécurités

La BNP a mis en avant dans son prêt en devise des sécurités illusoires

Le 26 février 2020 le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses. 

 

La banque a, entre 2008 et 2009, commercialisé des prêts en franc suisse à taux variable révisables tous les 3 ou 5 ans avec des mensualités identiques mais dont la durée pouvait varier en fonction du taux de change appliqué. 

 

En effet, les mensualités étaient remboursées en euros alors que le capital emprunté était en franc suisse. 

 

Dès lors, les emprunteurs se voyaient appliquer un taux de change afin de convertir leurs mensualités payées en euro en franc suisse, le risque du taux de change étant intégralement supporté par l’emprunteur. 

 

Toutefois, un décrochage entre le franc suisse et l’euro est intervenu durant le prêt ayant pour conséquence d’augmenter la durée de leur prêt de maximum 5 ans. 

 

Si l’allongement de la durée du prêt de 5 ans ne suffisait pas, les contrats de crédit prévoyaient un déplafonnement des mensualités. 

 

Les emprunteurs ne remboursaient donc pratiquement plus la part amortissable de leur crédit puisqu’ils remboursaient essentiellement la différence créée par le taux de change entre le franc suisse et l’euro. 

 

Ne maitrisant plus leur crédit, les emprunteurs ont saisi le Tribunal Correctionnel de Paris.

 

La BNP afin d’inciter les consommateurs à contracter le prêt Helvet Immo avait mis en place des mesures qui paraissaient sécurisantes au sein de leur offre. 

 

Toutefois, cette sécurité était illusoire. 

 

En effet, le contrat de prêt prévoyait une augmentation de la durée du prêt de maximum 5 ans afin de compenser un potentiel décrochage entre le franc suisse et l’euro. 

 

Cependant, l’augmentation de la durée du prêt ne fait que dissimuler l'augmentation du capital restant dû. 

 

De plus, le contrat prévoyait également un déplafonnement des échéances durant ces 5 années d’extension de prêt dans le cas où 5 années de remboursement supplémentaire n'auraient pas été suffisantes, ce qui pouvait parfois excéder les capacités de remboursement des consommateurs. 

 

En sus de cette première mesure, la BNP proposait une conversion du prêt en franc suisse à taux variable en crédit en euros à taux fixe. 

 

Néanmoins, cette conversion comportait des frais importants et de surcroit la conversion du capital restant dû en euro faisait augmenter le capital et donc augmenter les mensualités excédant possiblement les capacités de remboursement des consommateurs. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles