Avantage fiscal, risques de l'investissement et obligation d'information

Publié le Modifié le 21/07/2015 Par ASR-AVOCATS Vu 1 018 fois 0

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

Avantage fiscal, risques de l'investissement et obligation d'information

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l'investisseur dans le cadre d'une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

Le juge énonce ainsi que si l’investisseur « ne conteste pas exercer la profession d’analyste financier, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’il ait des compétences dans la matière des investissements immobiliers ni du dispositif de défiscalisation De Robien ».

Le conseiller en gestion de patrimoine devait donc « lui communiquer les informations nécessaires afin qu’il prenne connaissance du mécanisme de la loi De Robien et des conditions à respecter pour en bénéficier ».

Or, il apparaît qu'aucun renseignement ne lui avait été donné, caractérisant de ce fait un manquement du commercialisateur d’opérations immobilières à son obligation d’information en l'espèce.

Cette décision s'avère importante non seulement parce qu'elle mentionne les informations que le conseiller en gestion de patrimoine se doit de confier à l’investisseur, mais aussi parce qu’elle apporte des précisions relativement aux « informations concernant les risques de l’investissement ».

Le juge souligne que la documentation fournie par le conseiller en gestion de patrimoine à l’investisseur « ne comprend aucune notice explicative » et que « la circonstance que la simulation a été établie en tenant compte d’une période de neuf années ne saurait suffire à avoir informé l’investisseur des conditions, avantages et risques du dispositif De Robien », permettant ainsi au juge de caractériser un manquement à l'obligation d'information relativement aux risques de l'investissement. 

Cette décision, dans un contexte de renforcement manifeste des obligations d'information du conseiller en gestion de patrimoine, s'avère donc tout à fait heureuse !

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