De nombreux clients libanais résidant en France, titulaires de comptes dans des banques libanaises, se retrouvent dans l’impossibilité d’accéder à leurs économies. Beaucoup pensent être juridiquement contraints de saisir uniquement les tribunaux libanais, en raison des clauses contractuelles de compétence imposées par les établissements bancaires au Liban.
Un arrêt déterminant de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732) vient pourtant sécuriser une voie de recours importante : les tribunaux français peuvent être compétents pour les résidents français dont les avoirs sont gelés au Liban, même si la banque n’a aucune implantation en France et même en présence d’une clause attributive de compétence libanaise.
Dans l’affaire étudiée, une cliente domiciliée en France détenait plusieurs comptes dans une banque au Liban. Ses fonds étant bloqués, elle a assigné la banque devant le juge français afin d’obtenir la restitution de ses avoirs.
La banque contestait cette compétence en invoquant :
- son siège exclusivement au Liban,
- l’absence d’établissement en France,
- et une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions libanaises.
La Cour de cassation a rejeté ces arguments. Elle rappelle que le titulaire du compte doit être qualifié de consommateur, c’est-à-dire agir pour ses besoins privés. À ce titre, le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur de saisir le tribunal de son domicile, y compris lorsque la banque est située hors de l’Union européenne, comme c’est le cas des banques libanaises.
La Haute juridiction ajoute que la clause imposant la compétence du juge libanais est inopposable au consommateur. Une clause standard insérée dans un contrat d’ouverture de compte ne peut priver le client de son droit d’agir en France, sauf exceptions très limitées, qui n’étaient pas remplies en l’espèce.
Ainsi, un résident français possédant un compte bancaire au Liban dont les avoirs sont gelés peut engager, en France :
- une procédure en restitution de fonds,
- une action en responsabilité bancaire,
et cela malgré la clause de compétence libanaise, dès lors qu’il agit pour un usage personnel et que la banque exerçait une activité dirigée vers la France.
Cet arrêt neutralise l’un des arguments les plus fréquemment invoqués par les banques libanaises pour contester la compétence des tribunaux français. Il offre désormais une voie juridiquement sécurisée aux clients libanais vivant en France pour tenter de récupérer leurs averés bloqués ou faire valoir leurs droits bancaires.
Depuis près de vingt ans, notre cabinet est spécialisé en droit bancaire, notamment en matière de litiges bancaires internationaux, de comptes gelés au Liban, de contrats bancaires transfrontaliers et de conflits entre clients résidant en France et banques étrangères.
Nous accompagnons nos clients libanais et franco-libanais confrontés au blocage de leurs fonds dans des banques libanaises, afin d’évaluer leurs chances de succès devant les juridictions françaises et d’engager les actions adéquates dans un cadre rigoureux et sécurisé.
Résidents français concernés par des avoirs gelés au Liban : contactez-nous
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