Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Publié le 11/05/2017 Vu 980 fois 2
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Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG

Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur d

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, le plus souvent l’établissement de crédit le calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

Emprunteurs, vous pouvez donc agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt contractuellement imposé par l’établissement bancaire, ce qui a pour conséquence une substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux légal, et le remboursement du trop-perçu par l’établissement bancaire à l’emprunteur. 

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1 Publié par Visiteur
20/05/2018 22:16

En 2009 j'ai fait un emprunt à la BNP, en francs suisses, avec taux révisable selon le change.
En 2011 j'ai obtenu que ce prêt "toxique" soit transformé en euros.
J'ai eu un nouvel échéancier en 2011, sur lequel figure uniquement le "taux actuel du prêt" sans aucune mention de TEG. Est-ce légal ? Est-ce parce que le taux de mon prêt est révisable tous les 5 ans ?
Avec mes remerciements

2 Publié par ASRAVOCATS
22/05/2018 12:12

Bonjour,
Vous pouvez me contacter par mail ou par téléphone pour étudier votre prêt et votre avenant.
Bien Cordialement

ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com

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ASR AVOCATS
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