Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur

Publié le 13/02/2024 Vu 406 fois 0
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Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives a

Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur

En telle matière, les juges examinent d’abord si les clauses du contrat de prêt sont rédigées de manière claire et compréhensible et dans le cas contraire, si elles créent un déséquilibre significatif en faveur du prêteur.

En l’espèce, il a été jugé que les clauses relatives au risque de change ne sont pas claires et créent, en sus, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties dès la date de l’acceptation de l’offre de prêt.

En conséquence, les différentes clauses ont été jugées abusives et réputées non écrites remettant les parties dans une situation qui aurait été la leur si ces clauses n’avaient jamais existé.

La décision rendue le 30 janvier 2024 par le Tribunal de Mulhouse protège les emprunteurs face aux banques qui, en tant que professionnelles du crédit, sont informées et doivent supporter l’aléa lié au risque de change et doit « être à même de prendre les dispositions utiles pour s’en préserver ».

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