Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

Publié le 09/01/2019 Vu 1 157 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le f

Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, un investisseur est entré en relation avec une société de promotion immobilière et un agent commercial, lesquels lui ont proposé d’investir dans une maison en futur état d’achèvement.

La décision de l’acheteur a été déterminée par le haut potentiel de rentabilité du bien, assuré en partie par des tableaux de simulation financière très optimistes.

Soutenant avoir été trompé sur la rentabilité de son investissement, l’acheteur a assigné les sociétés en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de ses préjudices.

La Cour de Cassation a déterminé que les mensonges sur les tableaux de simulation financière, le haut potentiel de rentabilité du bien acquis, le silence du vendeur sur les risques financiers de l'opération et sur la date effective de sortie du dispositif de défiscalisation, et la surestimation délibérée du loyer doivent être considérés lors de la détermination d’un dol.

Ainsi, la rentabilité du bien constituant une qualité déterminante du consentement, l’absence de caractère contractuel de tableaux de simulation erronés et trompeurs n’exclut pas la qualification de dol.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles