Sur les changements opérés par la loi pour le mariage pour tous

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 668 fois 0

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.

Sur les changements opérés par la loi pour le mariage pour tous

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe apporte des modifications du Code Civil.

Au-delà d’ouvrir le mariage et la filiation aux couples homosexuels, d’autres modifications sont apportées :

-          Sur le nom de l’adopté : les conditions de fixation du nom de l’adopté en fonction du nom des adoptants sont précisées grâce à cette nouvelle loi. Par exemple, dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté majeur doit consentir à l’adjonction du nom de son adoptant au sien.

-          Les mariages entre personnes de même sexe contractés à l’étranger seront alors reconnus en France sous certaines conditions.

-          Enfin, une nouveauté du texte de loi consiste à interdire la sanction, le licenciement ou la discrimination d’un salarié qui, en raison de son orientation sexuelle, refuserait une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :