CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS

Publié le Modifié le 06/10/2021 Vu 207 fois 0
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De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 3

CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS

L'année lombarde est une pratique qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base d'une période de 360 jours.

Cette pratique, apparue au Moyen Âge et attribuée aux banquiers lombards, simplifie les calculs des intérêts d'un prêt.

Néanmoins de jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

Par un arrêt du 7 septembre 2021, la cour d’appel de Besançon est venue confirmer cette position.

En effet, la cour a prononcé la nullité de la clause d’intérêt conventionnel incluse au contrat.

A cet égard, la cour a relevé que « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global sous peine de se voir-substituer l'intérêt légal être calculé sur la base de l'année civile ».

Or, en l’espèce la clause prévoyait que les intérêts ont été calculés « en l'espèce sur la base de 360 jours et non pas sur celle de l'année civile ».

Effectivement, le fait pour la banque d’utiliser une telle méthode de calcul lui permettait de recevoir des intérêts supplémentaires puisque le diviseur (360) est moins grand.

Dès lors, la cour déclare la substitution de l’intérêt légal à celui conventionnel et condamne la banque à payer le trop-reçu correspondant aux emprunteurs.

Cet arrêt s’inscrit dans le fil d’une jurisprudence antérieure protectrice des emprunteurs et consacre la nullité des clauses dite lombarde.

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