Les clauses abusives dans les contrats de prêt en devise étrangère

Publié le 26/01/2022 Vu 943 fois 0
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Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de pa

Les clauses abusives dans les contrats de prêt en devise étrangère

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat. Dès lors, la CJUE, dans plusieurs arrêts du 10 juin 2021, réaffirme que ces clauses doivent être rédigées de façon claires et compréhensibles pour être valides. Dans le cas contraire, il est nécessaire de procéder à l’appréciation du caractère abusif de telles clauses.

Pour ce faire, la Cour rappelle que peu importe que la clause soit rédigée de manière compréhensible, si la clause n’est pas également claire, elle peut être abusive. Pour les Juges européens, la clarté d’une clause s’entend au sens de l’intelligibilité de ses conséquences financières c’est-à-dire que la banque doit permettre à l’emprunteur, qui est bien souvent un « consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », de comprendre concrètement le mécanisme financier en cause et l’évaluation du risque et des conséquences négatives des clauses litigieuses pendant toute la durée du contrat.

La preuve de l’exécution de cette obligation de transparence et d’intelligibilité pèse sur l’établissement bancaire.

Concernant les clauses faisant peser le risque de change sur l’emprunteur, la CJUE indique qu’elles sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif à l’égard de l’emprunteur « dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses ». Les effets de cette décision sur le plan français sont indéniables.

Ainsi, la disparition de cette clause litigieuse, condition essentielle au contrat, permet d’en obtenir la nullité intégrale au regard de l’article 1184 du Code Civil, et toutes les conséquences liées à l’annulation du contrat à savoir : la restitution des sommes excédentaires versées par l’emprunteur.  Les importants arrêts de la CJUE feront des emprunteurs heureux.

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