Condamnation de la banque dans le cadre d'emprunt en francs suisses

Publié le Modifié le 14/04/2014 Par ASR-AVOCATS Vu 1 022 fois 0

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Condamnation de la banque dans le cadre d'emprunt en francs suisses

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Il s’agit là d’une grande première puisque de nombreux dossiers vont être par la suite examinés.

Le TGI a retenu que la banque avait manqué à son obligation d’information sur les risques encourus du fait de la souscription d’un prêt en francs suisses.

Le juge a considéré que le préjudice subi par les emprunteurs du fait d’un tel manquement était constitué par la perte de chance d’échapper , en cocontractant un autre type de prêt, au risque d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer leur dette.

Ce jugement a confirmé que la banque avait manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de prêt et que les emprunteurs risquaient d’avoir à faire face à terme du contrat à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Il s'agit d'une belle victoire pour la cabinet ASR AVOCATS.

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