Condamnation d’une banque dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés

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Par un arrêt du 10 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

Condamnation d’une banque dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés

Par un arrêt du 10 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

  • Sur la qualité de conseiller en gestion de patrimoine : la Cour d’appel juge que la banque « n’a pas agi seulement en qualité de prêteur de deniers, mais également comme conseiller en gestion de patrimoine, en présentant à Monsieur et Madame X les avantages de l’investissement au regard de leur situation personnelle ».

  • Sur le manquement à l’obligation d’information : les juges ont estimé que la banque a manqué « à son devoir d’information à l’égard de Monsieur et Madame X, en faisant état d’une déduction fiscale erronée concernant les intérêts d’emprunt et les travaux de réparation ; que cet avantage fiscal revêtait un caractère manifestement important dans l’investissement proposé, de sorte que la banque n’a pas fourni un conseil adapté aux objectifs de Monsieur et Madame X ».

La Cour d’appel précise que le conseiller est tenu d’une information juste et adaptée. De plus, en élargissant la qualité de conseiller en gestion de patrimoine à la banque présentant un investissement à des clients, la Cour renforce la protection des investisseurs.

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