Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation d'information

Publié le Modifié le 16/02/2015 Par ASR-AVOCATS Vu 1 261 fois 1

Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses.

Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation d'information

Par un jugement rendu le 20 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que :

- « Il est constant que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt. » ;

- « S’agissant de l’octroi d’un prêt en francs suisses remboursable en euros et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en euros, la banque était notamment tenue de donner aux particuliers une information claire et précise sur les incidences des fluctuations du taux de change sur leurs remboursements de sorte qu’ils puissent accepter l’offre en toute connaissance de cause. » ;

- « Il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation. ».

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

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Publié par Visiteur
03/02/15 22:16

Madame, Monsieur,
Merci pour vos billets et pour les informations qu'ils portent.
Vous m'obligeriez en m'indiquant le n°RG de l'affaire ou en m'adressant un tirage de cette décision que je ne parviens pas à trouver en ligne (merceron.marc@gmail.com).
En outre, des conseillers en gestion de patrimoines ou autres intermédiaires chargés de commercialiser ce type d'emprunts pour le compte des établissements de crédit ont-ils également été condamnés à votre connaissance?
A vous lire.
Cordialement.

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