Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde

Publié le 16/02/2015 Vu 1 562 fois 0
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La Cour d'appel de Limoges condamne le prêteur défaillant à son devoir de mise en garde au versement de 45.000,00€ à l'emprunteur, à titre de dommages et intérêts

La Cour d'appel de Limoges condamne le prêteur défaillant à son devoir de mise en garde au versement de 45.

Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde

Par un arrêt rendu le 9 février 2015, la Cour d’appel de Limoge énonce que :


- « S’il est exact que la banque ne pouvait prévoir l’imminence de la crise financière de 2008 à la date de l’acceptation de l’offre de prêt, il demeure que le risque d’un décrochage de l’euro par rapport au franc suisse ne pouvait pas être éludé au regard des fortes différences que présentaient les économies de la zone Euro et de la Suisse, pays riche dont l’économie attire les capitaux. » ;


- « L’assurance de stabilité sur laquelle était basé l’argumentaire du prêt dissimulait le grave danger que présentait en réalité pour les emprunteurs le risque d’une variation brutale et importante des parités entre la monnaie de compte dans laquelle était libellé le prêt et la monnaie de paiement. » ;


- « La banque qui n’a pas alerté l’emprunteur au sujet de ce risque qui était susceptible de provoquer son surendettement et la ruine de son patrimoine a manifestement manqué à l’obligation de mise en garde, l’information donnée dans des termes qui ont une tonalité rassurante n’étant pas de nature à procurer à l’emprunteur une conscience suffisante du danger potentiel que renfermait le produit complexe conçu par la banque. » ;


- « Ce défaut de mise en garde est d’autant plus préjudiciable que le prêt était en l’espèce proposé à un particulier qui n’avait pas de sources de revenus dans le pays dont la monnaie avait été choisie pour monnaie de compte et dont la motivation n’était pas spéculative ; son but était seulement, sur le conseil du promoteur qui lui avait proposé une opération à laquelle il n’aurait pas songé s’il n’avait pas été démarché, de valoriser son patrimoine au moyen de l’opportunité offerte par une législation incitant les contribuables à investir dans la construction de logements moyennant des avantages fiscaux. » ;


- « Le préjudice causé par la défaillance du prêteur à l’obligation de mise en garde consiste dans la perte de chance qu’aurait eu l’emprunteur de ne pas contracter et d’éviter la situation d’endettement dans laquelle l’opération qui lui a été proposée l’a plongé. ».


La Cour d’appel de Limoge condamne ainsi la banque à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts correspondant à 45.000,000 €.
 

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