Condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthodes commerciales déloyales

Publié le Par ASR-AVOCATS Vu 567 fois 0

Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

Condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthodes commerciales déloyales

L'usage de méthodes commerciales déloyales ouvre droit à une indemnisation pour perte de chance.

 

Une nouvelle victoire pour les victimes des professionnels de l'immobilier peu scrupuleux.

 

Dans une décision en date du 20 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a  jugé, s'agissant d'une société intervenant en réalité en qualité de mandataire du promoteur, mais qui a entretenu dans l'esprit des personnes démarchées une confusion laissant entendre qu'elle intervenait en qualité de conseil en patrimoine, que cette dernière s'était rendue coupable de méthodes commerciales déloyales ouvrant droit à des dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir conclure un investissement plus rentable.

 

En bref, si les professionnels de l'immobilier entretiennent délibérément une confusion dans l'esprit des personnes démarchées sur leur indépendance et leur qualité de professionnel alors ils seront sanctionnés pour méthodes commerciales déloyales et ils devront indemnisés les victimes de ces manoeuvres.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse frappe un grand coup puisqu'il reconnait une indemnisation de la victime au titre de la perte de chance. Si la victime avait reçu les informations réelles sur son futur investissement alors elle aurait peut-être évitée de se mettre dans une situation plus que précaire. 

 

Il faut féliciter cette prise de position du Tribunal de Grande Instance de Toulouse qui alloue des dommage-intérêts pour perte de chance.

 

C'est un nouvel espoir pour les victimes des investissements locatifs De Robien. 

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