Condamnation du gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil

Publié le 30/05/2013 Vu 1 507 fois 1
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La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engag

Condamnation du gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil

Dans un jugement du 28 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse condamne le gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil et faute caractérisée à l'égard de l'investisseur.

 

En effet, ce dernier, qui s'était présenté à l'investisseur comme un  professionnel de l'immobilier et qui était étroitement associé à toutes les activités du démarcheur, avait validé un loyer supérieur au plafond fixé par la loi BESSON, en exposant l'investisseur à un redressement fiscal.

 

Le Tribunal condamne donc le gestionnaire à lui réparer le préjudice fiscal dû au redressement fiscal ainsi qu'au manque à gagner pour les prochaines années.

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1 Publié par Visiteur
17/06/2013 21:38

bonjour
Est-possible d'en savoir plus sur cette jurisprudence ? connaissez vous le nom des parties ? Merci
Je suis étudiante.

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