Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 149 fois 2

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, des investisseurs sont entrés en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine au sein d’une société d’investissement, lequel conseiller, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation d'un immeuble en copropriété, présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation dit « loi MALRAUX » de 1962.

 

Or, il s’est avéré que l’entreprise chargée de la réalisation des travaux de réhabilitation a été placée en liquidation judiciaire. Les investisseurs assignent alors en réparation de leur préjudice financier le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil au titre des sommes avancées par eux pour le financement des travaux.

 

La Cour de cassation a considéré que le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine ont manqué à leurs obligations d’information et de conseil en n’informant pas les investisseurs sur le risque lié à la faisabilité juridique et financière d’une telle opération.

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Publié par Vincent Francois
11/06/19 21:35

Bonjour, puis-je avoir un recours pour un investissement Pinel ? Le bien n est pas encore loué et le Cgp a abusé de ma confiance . Merci de votre réponse
.

Publié par ASRAVOCATS
12/06/19 17:57

Cher Monsieur,

Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon cabinet, pour que nous échangions dans un premier temps par téléphone.

Vous trouverez ci-après mes coordonnées:

ANNE-SOPHIE RAMOND
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