Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

Publié le 24/01/2019 Vu 1 961 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de

Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, des investisseurs sont entrés en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine au sein d’une société d’investissement, lequel conseiller, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation d'un immeuble en copropriété, présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation dit « loi MALRAUX » de 1962.

 

Or, il s’est avéré que l’entreprise chargée de la réalisation des travaux de réhabilitation a été placée en liquidation judiciaire. Les investisseurs assignent alors en réparation de leur préjudice financier le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil au titre des sommes avancées par eux pour le financement des travaux.

 

La Cour de cassation a considéré que le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine ont manqué à leurs obligations d’information et de conseil en n’informant pas les investisseurs sur le risque lié à la faisabilité juridique et financière d’une telle opération.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Vincent Francois
11/06/2019 21:35

Bonjour, puis-je avoir un recours pour un investissement Pinel ? Le bien n est pas encore loué et le Cgp a abusé de ma confiance . Merci de votre réponse
.

2 Publié par ASRAVOCATS
12/06/2019 17:57

Cher Monsieur,

Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon cabinet, pour que nous échangions dans un premier temps par téléphone.

Vous trouverez ci-après mes coordonnées:

ANNE-SOPHIE RAMOND
Email: asr@asr-avocats.com

_____________________________

ASR AVOCATS
2 avenue Hoche - 75008 Paris

Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12

http://www.asr-avocats.com/

Bien Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles