Condamnation du notaire partenaire du promoteur

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 999 fois 0

En matière de défiscalisation immobilière, qui est responsable ? La Cour de cassation a tranché : Ils sont tous responsables même le notaire!

Condamnation du notaire partenaire du promoteur

En matière de défiscalisation immobilière, qui est responsable ?

La Cour de cassation a tranché : Ils sont tous responsables même le notaire !

En effet, par un arrêt du 15 juin 2016 relatif à une opération de défiscalisation immobilière,  les juges ont condamné solidairement le promoteur, le prêteur, le gestionnaire à verser aux acquéreurs des dommages-intérêts mais également le notaire.

C’est bien là l’un des apports essentiels de cette décision.

Les Hauts magistrats rappellent avec force que le notaire est tenu d’une « obligation de conseil et de mise en garde pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties, répondant aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacité ou facultés respectives et soient assorties des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d’un conseiller à leurs côtés ne le dispensent de cette obligation ».

Le notaire ne peut s’exonérer de cette obligation lorsqu’il est imposé aux acquéreurs comme notaire instrumentaire unique du programme de défiscalisation par les professionnels impliqués dans l’opération lesquels ont tissé des relations privilégiées telles que ni eux ni le notaire ne pouvaient ignorer les risques de l’opération.

Dès lors, le notaire qui par son silence et ses manœuvres a dissimulé ses informations, a dolosivement failli à son obligation d’information et contribué à tromper les acquéreurs.

Par cette décision, les juges reconnaissent le rôle des notaires dans les opérations de défiscalisation.

Le notaire est un intervenant comme un autre, qui ne peut se cacher derrière son office pour ne pas avertir des dangers ! 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :