Condamnation in solidum des commercialisateurs d'un investissement locatif

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 149 fois 0

Le 5 janvier 2015 la Cour d’Appel de Toulouse condamne in solidum le promoteur, la banque, la société de gestion locative et le notaire pour dol et manquement à leur obligation d’information.

Condamnation in solidum des commercialisateurs d'un investissement locatif

En l’espèce le demandeur avait acheté un bien immeuble en défiscalisation (loi Robien recentré) à Terrasson La Villedieu, il s’agissait d’une opération « package » où le demandeur n’avait pas le choix de ses co-contractants et où tout était organisé par la société qui commercialisait le produit.

 

Or, le demandeur a connu une perte locative et donc n’a pas pu bénéficier de la défiscalisation promise dans ce type d’opération et de surcroit le bien a perdu beaucoup de sa valeur.

 

Il est apparu que les différents intervenants qui avaient monté l’opération avaient, non seulement pour certains, manqués à leur obligation d’information mais avaient aussi, volontairement donner des informations erronées sur le bien ce qui constitue un dol.

 

Certains intervenants avaient un intérêt économique à vouloir tromper le demandeur.

 

Ce dernier disposant de revenus modeste n’aurait probablement jamais contracté s’il avait connu les informations sur le bien qui reflétaient la réalité.

 

En conséquence la Cour d’Appel de Toulouse a prononcé la nullité du contrat et a octroyé des dommages et intérêts au demandeur.

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