Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 286 fois 0

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu  le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.

Les juges s’alignent sur la solution dégagée par les juges du fond en reprenant les trois points abordés :

  • L’absence d’étude de marché antérieure à la commercialisation du programme de la part du conseiller en gestion de patrimoine constitue une faute de sa part.
  • La présentation fallacieuse de l’opération est constitutive de manœuvres dolosives.
  • La discordance entre les promesses faites aux acheteurs et la réalité constitue un dol.

Ainsi, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel dans son intégralité sans qu’il n’y ait lieu « de statuer par une décision spécialement motivée ».

En confirmant la solution de la Cour d’appel, l’obligation des professionnels de respecter leurs engagements envers les investisseurs est renforcée.

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