Confirmation de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de prêt en francs suisses

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 593 fois 0

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.

Confirmation de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de prêt en francs suisses

 

 

 

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a considéré que les contrats de prêt contenaient une clause abusive dans la mesure où la banque n’a communiqué au consommateur aucune information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations financières.

 

Elle en a donc tiré la conséquence que la clause était abusive.

 

En effet, la clause de remboursement en devise étrangère n’exposait pas clairement le mécanisme du taux de change.

 

La Cour d’appel considère également que la clause par laquelle l’emprunteur reconnait que la banque « l’avait rendu attentif au risque de change encouru » ne peut être retenu, du fait de son caractère vague et sommaire, comme preuve que la banque ait exposé de façon transparente à l’emprunteur les risques de change susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement.

 

 

 

 

 

 

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