Confirmation de l'existence d'une contrariété à l'Ordre public dans le cadre des prêts en francs suisses

Publié le 03/07/2019 Vu 905 fois 0
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La Cour d’appel considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères.

La Cour d’appel considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de

Confirmation de l'existence d'une contrariété à l'Ordre public dans le cadre des prêts en francs suisses

La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 10 juin 2018 considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères.

Elle estime qu’en l’espèce les contrats de prêt prévoyaient que le crédit devait être remboursé en francs suisses c'est-à-dire la devise empruntée,ce qui constitue une clause de paiement en monnaies étrangères.

Cette clause s’apparentantc à une clause de paiement en monnaie étrangère et donc est contraire à l’Ordre public.

La Cour d’appel considère que la clause est nulle.

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