Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale

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Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale

Avant lorsqu'un enfant naissait dans une famille homoparentale, au sein d'un couple gay, et que le couple se séparait, le parent qui n'était pas le parent biologique avait beaucoup de difficultés à obtenir des droits de visite sur l'enfant.

 

Le texte de loi sur le mariage pour tous vient de consacrer le droit des ex-conjoints sur l'enfant du couple en complétant l'article 371-4 du Code civil.

 

Actuellement, cet article dispose que :

 

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

 

La nouvelle loi complète cet article en rajoutant une phrase à la suite du second alinéa : « en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

 

Si avant les procédures étaient incertaines, cette disposition nous permet d'envisager de belles victoires dans ce type de dossier.

 

Ce type de procédure nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat.

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