Consécration du libor négatif : Le contrat, un point c’est tout !

Publié le 18/11/2016 Vu 1 732 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.

Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges mont

Consécration du libor négatif : Le contrat, un point c’est tout !

Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.

En l’espèce, un prêt avec intérêt à taux variable calculé sur la base de la variation de l’index du « Libor » a été conclu.

Or, dès 2015 c’est-à-dire dès le moment où l’index du libor est devenu négatif, la banque a refusé d’appliquer ce taux négatif dans le calcul du taux d’intérêt.

La banque a en réalité tout intérêt à ne pas appliquer le libor négatif au contrat prêt.

 Cela signifierait en effet que l’emprunteur ne soit plus tenu au paiement d’aucun intérêt mais pire encore, ce serait même à la banque de payer à l’emprunteur la partie du taux devenu négatif.

Refuser d’appliquer un taux d’intérêt négatif dans le contrat de prêt est donc le seul échappatoire pour les banques.  

Mais est-ce pour autant admissible ?

Sur ce point, les juges répondent par la négative et ce en raison d’un principe cardinal du droit des contrats : le principe de la force obligatoire du contrat.

Concrètement, la banque doit respecter le contrat de prêt la liant à l’emprunteur lorsque l’index de référence a été contractuellement fixé par les parties.

L’argument classique des banques consiste à soulever que le contrat de prêt est un contrat à titre onéreux.

Dans cette logique, appliquer un taux négatif reviendrait à rendre le contrat de prêt lucratif pour les emprunteurs qui recevraient alors une partie du taux négatif.

C’est argument doit aisément être rejeté. Si le contrat de prêt est effectivement conclu à titre onéreux, il est avant tout un contrat.

Or, le contrat le contrat tient lieu de loi entre les parties. Autrement dit, la loi du contrat c’est la parole du prêteur et de l’emprunteur et pas seulement de la banque !

Ce n’est pas parce que la banque perd de l’argent, qu’elle peut ipso facto se permettre de sortir du lien contractuel.

En aucun cas une perte financière ne peut revenir sur la parole donnée des parties.

La juridiction a ainsi considéré que le « contrat se suffit à lui-même » et a condamné le prêteur à restituer les intérêts trop perçus alors même que les taux d’intérêts étaient devenus négatifs.

La décision ici commentée s’inscrit dans la droite ligne de celle rendue par le juge des référés strasbourgeois le 5 janvier 2016.

Par ce jugement du 5 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l’application pure et simple au contrat du taux d’intérêts variable sans limite calculé sur l’évolution de l’index Libor CHF Mois réel, alors que le taux était négatif.

Strasbourg, puis Montpellier… l’orage monte pour les banques ! 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles