Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Publié le 23/03/2021 Vu 365 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le contrat de sécurisation professionnelle est une mesure permettant de favoriser le retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique par le bénéfice de mesures d'accompagnement.

Le contrat de sécurisation professionnelle est une mesure permettant de favoriser le retour à l'emploi du sa

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de quitter l'entreprise et de bénéficier de mesures favorisant leur reclassement sur le marché du travail.

Ainsi, le CSP a pour but d’organiser le retour à l'emploi du salarié, au moyen d'une reconversion ou d'une création d'entreprise (C. trav., art. L. 1233-65).

L'accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cette mission à un organisme de formation.

Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent remplir les conditions suivantes:

  •  justifier de la durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage requise pour avoir droit à l'ARE ;
  •  ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou si cet âge est atteint, ne pas justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein et ne pas bénéficier d'une retraite anticipée ;
  • résider en France (métropole, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin);
  •  et être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

 

Le CSP est remis au salarié lors de l’entretien préalable avec les documents suivants :

  • une lettre de présentation du dispositif ;
  • un document d'information pour l'employeur ;
  • une notice explicative pour remplir l'attestation d'employeur ;
  • un document d'information pour le salarié précisant son statut pendant le déroulement du CSP ;
  • le bulletin d'acceptation et le récépissé du document de présentation du CSP ;
  • le document de demande d'allocations spécifiques de reclassement ;
  • l'attestation employeur 

 

Dès que le salarié a accepté le CSP, il doit bénéficier, dans les 8 jours de son adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.

L’entretien de pré-bilan peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences. Il est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle.

Le plan de sécurisation professionnelle définit le projet de reclassement du salarié et notamment les caractéristiques de l'offre d'emploi que pourra lui proposer son conseiller Pôle emploi.

C’est dans le cadre de ce projet que seront définies les mesures d’accompagnement (actions de formations, ateliers de préparation d’entretiens d’embauche etc…).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intrvention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles