Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

Publié le 17/03/2022 Vu 894 fois 0
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La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

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Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue énoncer le 5 janvier 2022, de manière très pédagogique, que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de la Banque pour inexécution de son devoir de mise en garde commence à courir au jour du premier incident de paiement de l’emprunteur, et non pas au jour de la conclusion du contrat.

Pour la haute juridiction, le premier incident de paiement est la seule date possible permettant à « l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles » d’un manquement à son devoir de mise en garde par l’établissement bancaire. En effet, comment un emprunteur non averti pourrait apprécier le danger avant qu’il ne se matérialise ?

Il s’agit d’une décision majeure qui vient totalement bouleverser l’état actuel du droit. Par analogie, le point de départ de prescription en matière bancaire quelque soit la responsabilité pourra être décalé.

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