Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

Publié le 17/03/2022 Vu 1 299 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription q

Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue énoncer le 5 janvier 2022, de manière très pédagogique, que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de la Banque pour inexécution de son devoir de mise en garde commence à courir au jour du premier incident de paiement de l’emprunteur, et non pas au jour de la conclusion du contrat.

Pour la haute juridiction, le premier incident de paiement est la seule date possible permettant à « l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles » d’un manquement à son devoir de mise en garde par l’établissement bancaire. En effet, comment un emprunteur non averti pourrait apprécier le danger avant qu’il ne se matérialise ?

Il s’agit d’une décision majeure qui vient totalement bouleverser l’état actuel du droit. Par analogie, le point de départ de prescription en matière bancaire quelque soit la responsabilité pourra être décalé.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles