La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

Publié le 17/02/2014 Vu 1 149 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mar

La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain. 

Pour le parquet la convention bilatérale du 10 août 1981 faisait obstacle au mariage d'un ressortissant marocain avec une personne de même sexe. C'est pour cette raison que, le ministère public a fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration.

Le couple a alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Chambéry pour lever cette opposition.

Les premiers juges soulignent que la loi sur le mariage pour tous a modifié « l'ordre public international français » de sorte à ce que la convention bilatérale qui contredit cette loi doit être écartée. 

Les juges du second degré viennent confirmer cette décision et la voie est ainsi ouverte pour les couples binationaux de même sexe. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles