La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour dol

Publié le 23/01/2018 Vu 1 617 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une vente pour dol du conseiller en gestion du patrimoine et du vendeur dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière de ROBIEN.

La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une vente pour dol du conseiller en gestion du patrimoine

La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour dol

La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une vente pour dol du conseiller en gestion du patrimoine et du vendeur dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière de ROBIEN.

Les faits étaient les suivants : ne parvenant pas à louer leur bien à Carcassonne, des acquéreurs ont assigné les différents intervenants à leur opération de défiscalisation, dont le conseiller en gestion du patrimoine (CGP), mandataire du vendeur, en nullité de la vente pour dol en raison du manquement à leur obligation d’information et de conseil.

Les acquéreurs avaient investi suite à la présentation d’une simulation financière attractive, qui leur promettait un investissement avantageux et sans risque.

Or l’opération de défiscalisation s’est révélée déficitaire.

Le logement acquis a en effet connu de nombreux mois de vacances locatives et les acquéreurs ont dû accepter une baisse importante du loyer afin de trouver un locataire.

La Cour d’appel a alors prononcé l’annulation de la vente en retenant que les « affirmations contractuelles mensongères [du CGP] », qui avaient été déterminantes de l’engagement des acquéreurs, « dépassaient la nécessité admise de flatter le produit proposé à la vente ».

Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d’appel et a confirmé que « grâce à l'étude financière personnalisée, [le CGP] avait fait espérer aux acquéreurs potentiels un gain fiscal et financier net sur l'ensemble de l'opération alors qu'en sa qualité de professionnel spécialisé dans le conseil en investissements financiers, elle connaissait l'état de saturation du marché immobilier sur la ville de Carcassonne, ainsi que les risques importants auxquels elle exposait [les acquéreurs] en les convaincant de s'engager dans ce projet ».

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles