La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

Publié le Par ASR-AVOCATS Vu 926 fois 0

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

Compte tenu du caractère récent de l’arrêt, la Cour de cassation a eu peu l’occasion de se prononcer.

Cependant, elle consacre à nouveau la responsabilité pour faute du conseiller en défiscalisation immobilière et du notaire.

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

Les investisseurs contestaient avoir été informés que l’acquisition conseillée ne leur garantissait pas la bonne fin de l’opération.

En l’espèce, il s’agissait d’une opération immobilière recherchée pour son avantage fiscal dont le succès était économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l’immeuble à finalité touristique.

La Cour a considéré qu’en raison du temps écoulé entre la promesse de vente et la réhabilitation de l’immeuble, le conseiller en défiscalisation immobilière et le notaire auraient dû déconseiller aux investisseurs de souscrire à ce programme.

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