La Cour de Cassation sanctionne à nouveau dans le cadre de la défiscalisation immobilière

Publié le 16/05/2013 Vu 892 fois 0
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Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.

Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les d

La Cour de Cassation sanctionne à nouveau dans le cadre de la défiscalisation immobilière

Force est de constater que le problème de la défiscalisation immobilière n'aura pas laissé les juges de la 3ième chambre civile de la Cour de Cassation insensibles.

C'est par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien. 

Les juges tapent un grand coup en sanctionnant le conseiller en gestion de patrimoine pour ne pas avoir produit une pièce attestant de la consistance et de la qualité de l'information donnée à l'acquéreur.

L'attendu de principe est plus que clair et ne nécessite pas plus de commentaire.

«  Attendu qu'ayant relevé que la société Omnium conseil, qui proposait à l'investisseur, dans le cadre de sa propre activité de placements financiers et immobiliers, par l'intermédiaire de ses conseillers, le financement permettant l'acquisition de l'opération, l'assurance garantissant les charges locatives et la perte de valeur et l'agence chargée de la gestion locative, n'avait pas remis à Mme X... d'étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d'étude concernant le marché locatif local et ne produisait aucune pièce attestant de la consistance et de la qualité de l'information personnalisée qu'elle aurait pu lui fournir, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Omnium conseil avait manqué à son obligation précontractuelle d'information ».

L'espoir des victimes d'être indemnisés est donc bien réel et de plus en plus de voix s'élèvent pour mettre un terme aux exploiteurs  des faiblesses du dispositif de Robien.

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