La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 962 fois 0

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

Considérant que les écarts étaient particulièrement importants entre le montant de l’investissement réalisé et l’évaluation du bien quelques années plus tard, ainsi qu’entre le loyer invoqué et le loyer obtenu, la Cour reconnaît le manquement du conseiller en gestion de patrimoine à ses obligations d’information et de conseil.

Le manquement à l’obligation d’information et de conseil de la société cause un préjudice constitué par la perte de la chance de ne pas avoir réalisé l’opération.

Ainsi, la Cour décide d’indemniser la perte de chance des acquéreurs à hauteur de 90% du montant de leur perte financière.

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