La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 555 fois 0

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente

 

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

En l’espèce, le conseiller en gestion de patrimoine, missionné par le promoteur immobilier, avait connaissance des objectifs de défiscalisation de l’acquéreur, et lui a présenté des plaquettes commerciales et tableaux de simulation correspondant à ses attentes.

Bien que ces documents n’aient pas de valeur contractuelle, ils étaient de nature à provoquer l’accord de l’acquéreur, puisque l’ensemble de ses critères était atteint (réduire sa fiscalité, constituer un patrimoine sur 10 ans et épargner au maximum 250 euros par mois).

Ainsi, le caractère trompeur des tableaux de simulation et les affirmations non réalistes du haut potentiel du bien acquis constituaient des manœuvres dolosives destinées à obtenir le consentement de l’acquéreur.

La Cour d’appel de Bordeaux prononce donc la nullité du contrat de vente.

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